TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet de police lui a infligé un retrait de carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 50 jours ferme. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
  
2. La décision attaquée a été prise au motif que M. A... avait refusé le 2 juillet 2025 de conduire un client personne à mobilité réduite désirant se rendre à l’hôpital Raymond Poincaré à Garches. Au soutien de sa requête, M. A..., qui ne conteste pas la non-prise en charge de ce client, se borne à soutenir qu’il a une charge de famille et qu’il ne peut plus travailler le temps de ce retrait. Cette argumentation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. A... en application de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Paris, le 25 mars 2026. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.