TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2504323 du 4 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A... enregistrée le 10 avril 2025. 
 
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 7 novembre 2025, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui a demandé le remboursement d’un trop perçu. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». 
  
La requête de M. A... n’est pas accompagnée de la décision qu’il conteste. Par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 avril 2025, régulièrement notifié à l’adresse mentionnée par le requérant et retourné au greffe du tribunal par les services postaux le 19 mai 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », le tribunal administratif de Versailles a demandé à M. A... de produire la décision attaquée comme les dispositions de l’article R. 412-1 l’exigent, dans le délai de quinze jours et a informé l’intéressé par ce même courrier des conséquences d’une éventuelle carence. M. A... n’a pas procédé à la régularisation demandée avant l’expiration du délai imparti de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
Fait à Paris, le 25 novembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 6ème section,  
 
 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.