TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2532487_20251212
- Date
- 12 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le jury d’examen d’entrée au centre régional de formation à la profession d’avocat de l’Institut d’Etudes Judicaires de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne l’a ajournée ; 2°) d’enjoindre à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne de réexaminer sa situation et de la déclarer défaillante et non ajournée ; 3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 12 décembre 2025. La vice-présidente de la 1ère section M.-O. Le Roux La République mande et ordonne ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2025
Référence
ORTA_2532487_20251212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel