TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, la société MCT, représentée par Me Touranchet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende administrative d’un montant de 103 750 euros en raison d’une infraction au code du travail ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
2°) subsidiairement, de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 
3°) très subsidiairement, de réduire le montant de l’amende à une somme ne pouvant excéder 41 500 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / (…) / ». 
 
L’infraction constatée ayant donné lieu à la décision du 15 mai 2025 a été commise dans le département des Hauts-de-Seine (92). Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
 
O R D O N N E 
  
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la société MCT est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MCT et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Fait à Paris, le 27 mars 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel