TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2532644_20251202
- Date
- 2 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... C... B... conteste devant le tribunal l’inaction du préfet de police concernant sa demande de changement d’adresse déposée le 7 juillet 2025. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B.... Fait à Paris, le 2 décembre 2025. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 décembre 2025
Référence
ORTA_2532644_20251202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel