TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B... C... A..., représentée par Me Ngyese Kisoka, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé d’autoriser son changement de nom ;  
 
2°) d’enjoindre au Garde des Sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir un projet de décret de changement de nom ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme C... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme C... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... A....  
  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au ministre de la justice.  
  
 
  
Fait à Paris, le 27 janvier 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème section, 
  
  
  
  
 signé 
N. Amat  
  
 
 
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.