TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de voir les services de son arrière-grand-père B... D... récompensés à titre posthume par une nomination au grade de chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur, la concession de la Médaille militaire ou l’attribution de la croix de Guerre.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  
 
2. M. C... ne produit aucune pièce au dossier établissant le lien de filiation avec                            M. B... D..., à savoir la qualité de bisaïeul de ce dernier et pour lequel il entend contester la décision du ministre des armées rejetant la reconnaissance à titre posthume de ses services militaires. Par suite, M. C... ne démontre pas qu’il a la qualité lui conférant un intérêt pour agir à l’encontre de la décision litigieuse. 
 
               3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C..., manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
OR D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Paris, le 2 décembre 2025.  
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.