TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté, de lui accorder l’accès sur le territoire français au titre de l’asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ». 
 
2. 
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M. B.... Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
Fait à Paris, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
R. A... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.