TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2532872_20260428
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre et 15 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros, à verser son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - par une décision du 19 juin 2025 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être accueillie en urgence dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de cette décision. Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense. Par un acte, enregistré le 26 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2026. Par une ordonnance du 5 mars 2026, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ont été régulièrement informées de la dispense d’audience et de la clôture d’instruction au 20 avril 2026 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l’article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 26 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Le désistement de l’intéressée est pur et simple. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris le 28 avril 2026. La magistrate désignée, Signé M.-O. LE ROUX La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2026
Référence
ORTA_2532872_20260428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel