TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a refusé de lui attribuer l’aide médicale d’Etat ;  
 
2°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de réexaminer sa demande en tenant compte de la composition réelle de son foyer ; 
 
3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie les dépens liés à la présente instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Enfin, aux termes de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions, que dès lors que l’autorité administrative qui a pris la décision attaquée est la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, le tribunal administratif de Versailles est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B.... 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
  
Fait à Paris, le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL