TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 12 novembre 2025, enregistrée au greffe du tribunal le 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête de M. B... C.... 
 
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. C..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d’asile ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de vingt-quatre heures ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ». 
 
2. 
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 1er décembre 2025, la cour d’appel de Paris a décidé de la remise en liberté de M. C.... Le maintien en rétention de M. C... ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
R. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.