TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
  
2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;   
  
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…)  Cergy-Pontoise : Val d’Oise, Hauts-de-Seine, (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant se déclarait domicilié à Cergy, dans le département du Val d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de de Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Me Sangue. 
 
Fait à Paris, le 19 février 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
C. Ledamoisel