TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mesdames D... et B... C... et M. E... C..., pris en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’ayant droits de Mme A... C..., représentés par Me D’Alimonte, demandent au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices subis du fait du décès imputable au service de Mme A... C... ; 
 
2°) d’enjoindre une expertise médicale confiée à un médecin expert ;  
 
3°) de condamner l’Etat à titre provisoire et dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, à leur verser 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 15 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par Mme C... et Mme A... C..., à chacune en leur qualité d’ayants droits, 40 000 euros au titre du préjudice d’affection subi par Mme D..., M. E... C... et Mme B... C..., 20 000 euros au titre du préjudice du deuil pathologique subi par Mme D... C... et M. E... C... ;  
 
4°) de dire que ces sommes seront majorées à des intérêts légaux à compter de la réception de la demande d’indemnisation préalable ;  
 
5°) de dire que les intérêts échus à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacun de ces dates ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Hérault ; (…) ». 
 
3. Mesdames et Monsieur C... demandent au tribunal de condamner l’Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice d’affection et du préjudice de mort imminente qu’ils estiment avoir subis du fait du décès de Mme A... C... résultant de sa contamination au paludisme en Angola. Le lieu de résidence des requérants étant fixé à Saint Jean de vedas, dans le département de l’Hérault, la présente requête relève, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-14 3° et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mesdames et M. C... au tribunal administratif de Montpellier. 
 
O R D O N N E :  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mesdames et Monsieur C... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mesdames D... et B... et M. E... C... à la présidente du tribunal administratif de Montpellier. 
  
Fait à Paris, le 24 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
C. Ledamoisel