TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne, le préfet de la Haute-Marne ainsi que le conseil départemental de la Haute-Marne à lui verser la somme totale, à titre provisionnel, de 15 000 euros relative à des créances d’aide personnelle au logement, d’aide à la précarité énergétique et du « fonds de solidarité pour le logement », sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
            La présidente du tribunal a donné délégation à M. A... pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président du tribunal transmet sans délai les conclusions des affaires à la juridiction qu’il estime compétente, autre que le Conseil d’Etat. Son article R. 312-1 prévoit que le tribunal compétent territorialement est celui dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision attaquée. Enfin, son article R. 221-3 dispose que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comprend dans son ressort le département de la Haute-Marne. 
 
2. Les différents litiges exposés dans la présente requête par M. C... avec les différentes administrations déconcentrées de la Haute-Marne ne relèvent pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et                        R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le dossier de la requête de M. C... selon la procédure prévue en son article R. 351-3. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M C... est transmis au tribunal administratif d Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
 
 
Fait à Paris, le 17 novembre 2025. 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
 
 
J-P. A...