TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. C... B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé valant autorisation de travailler ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (...) ».  
 
Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.  
 
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B... A... se situe à Sevran, commune du département de la Seine-Saint-Denis. Sa requête dirigée contre une mesure de police relève ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Paris, le 25 novembre 2025. 
 
 
La magistrate déléguée, 
 
 
 
 
S. Marzoug