TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation. 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu :  
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 
 
M. A... demande l’annulation de la décision de rejet de sa demande de naturalisation prise par le ministre de l’intérieur en application de l’article 45 du décret cité par les dispositions précitées. Par suite, sa requête relève de la seule compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
O R D O N N E : 
 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
  
Fait à Paris, le 20 février 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel