TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Griolet, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
Sur la condition d’urgence : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ayant déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 13 juin 2025, il a été mis en possession d’un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’au 12 septembre 2025, que la société pour laquelle il travaille a déposé une demande de délivrance d’une autorisation de travail le 18 août 2025 et qu’après plusieurs relances auprès des services de la préfecture pour solliciter le renouvellement de son récépissé, il a été informé que son dossier était incomplet faute de fournir une autorisation de travail ; que son employeur a suspendu son contrat de travail à compter du 13 septembre 2025 ; qu’il se trouve depuis sans justificatifs de ses droits avec le risque de perdre définitivement son emploi et de ne plus disposer de ressources financières ;  
 
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation et à son droit au travail. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Enfin, il résulte de l’article L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter la demande par une ordonnance motivée sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence. 
 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 
3. M. A..., ressortissant tunisien, né le 17 août 1994, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire, valable jusqu’au 24 avril 2025. Le 13 juin 2025, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. A cette occasion, il lui a été délivré un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’au 12 septembre 2025. Toutefois, d’une part, M. A... a formé sa demande de renouvellement de titre de séjour postérieurement à l’expiration de celui-ci, sans qu’il ne se prévale d’une quelconque difficulté rencontrée pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais. D’autre part, si le requérant soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que, dépourvu de document attestant de son droit au séjour, son contrat de travail est suspendu depuis le 13 septembre 2025 et que son employeur risque de mettre un terme définitif à leur relation de travail, il résulte de l’instruction que ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait pour le tribunal à statuer dans un délai de 48 heures. Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Paris, le 21 novembre 2025. 
 
  
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. PERRIN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.