TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B... A... C..., représenté par Me Ludot, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a tacitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an renouvelable ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Levallois-Perret dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... C... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C..., à Me Ludot et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Fait à Paris, le 13 janvier 2026. 
  
  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL