TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B... A..., demande au tribunal :  
 
1°) de constater l’absence d’instruction de sa demande déposée le 12 décembre 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande dans un délai de trente jours ; 
 
3°) d’enjoindre à la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler durant l’instruction de sa demande ; 
 
4°) d’ordonner à la préfecture de lui communiquer les éléments de son dossier au tribunal. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Gagny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
  
Fait à Paris, le 13 janvier 2026. 
  
  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL