TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 15 avril 2025 par lequel la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie a mis à sa charge la somme de 400 euros au titre des frais d’aide juridictionnelle avancés par l’Etat, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
La requête de Mme B... tend à l’annulation d’un titre de perception du 15 avril 2025 émis à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 400 euros au titre des frais d’aide juridictionnelle avancés par l’Etat, dont elle a été rendue débitrice en exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 27 mai 2024. La créance contestée trouve ainsi son fondement dans une décision du juge judiciaire dont elle n’est pas détachable. Il en résulte que ce litige relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Paris, le 23 avril 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
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