TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner l’exécution du jugement n° 2500152/3-3 du tribunal administratif de Paris du 10 juin 2025, enjoignant au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié”, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard; 
 
2°) de dire que le principe de sécurité juridique, qui implique l’exécution loyale et effective des décisions de justice, fait obstacle à ce que l’administration retarde ou conditionne la mise en œuvre d’un jugement définitif, et qu’en conséquence, le défaut d’exécution du jugement du 10 juin 2025 constitue une atteinte grave à ce principe fondamental ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, M. B... se désiste de l’ensemble des conclusions de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Mme Perrin a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
 
Fait à Paris, le 22 novembre 2025.  
 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. PERRIN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.