TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrées les 20, 21, 25 et 27 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, Mme A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C..., ressortissante marocaine née le 18 novembre 2000, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
4. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; (…) ». Aux termes de l’article L. 411-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : (…) 3° Une carte de séjour temporaire ; (…) ». 
 
5. A l’effet d’établir la condition d’urgence posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme C... soutient qu’en raison de l’expiration de son titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi - création d’entreprise » le 20 novembre 2025 et de l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande d’un nouveau titre de séjour, son contrat de travail a été suspendu. Toutefois, il est constant que l’intéressée a présenté une demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent - mention salarié » le 10 octobre 2025, soit en-dehors de la période des deux mois précédant l’expiration de son titre de séjour fixée à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Au demeurant, il résulte de l’instruction que Mme C... a été sollicitée le 20 novembre 2025 pour compléter son dossier de demande de titre de séjour. Ainsi, elle doit être regardée comme s’étant elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle déplore. En outre, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des copies d’échanges avec les services des ressources humaines de son entreprise qu’elle verse au débat que son contrat de travail aurait été suspendu du fait de l’absence de délivrance du document sollicité. Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l’espèce. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme C.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris le 4 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
V. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.