TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 
4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient : 
 
Sur l’urgence :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour le place dans une situation inconfortable au quotidien, ayant des difficultés pour voyager, pour avoir un emploi et accomplir des démarches administratives ; il est dans une situation de précarité administrative ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée et souffre d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L.424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu : 
- la copie de la requête n° 2533986 à fin d’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant burkinabé, né le 15 septembre 1988, a sollicité un titre le séjour le 27 avril 2023 sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa fille s’étant vue reconnaitre la qualité de réfugiée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 novembre 2022. Le requérant demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l’administration dans un délai de quatre mois sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour. 
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de prononcer l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.   
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
5. Pour établir l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée, M. B... soutient que l’absence de titre de séjour le place dans une situation inconfortable au quotidien, ayant des difficultés pour voyager, pour avoir un emploi et pour accomplir des démarches administratives. Toutefois, M. B... n’étaye aucunement les éléments relatifs à sa vie privée et familiale et ses conditions d’existence ni ne verse aucun élément sur ses perspectives d’emploi. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d’une injonction et celles tendant au versement d’une somme au titre des frais d’instance, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Tigoki.  
 
 
Fait à Paris, le 3 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. Perrin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.