TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, le ministère de la transition écologique de l’énergie et du climat conteste le jugement n° 2221643-2223615 du 19 septembre 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : / (…) Paris : ressort des tribunaux administratifs de (…) Paris (…) ». 
 
3. La requête du ministère de la transition écologique de l’énergie et du climat se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel du jugement n° 2221643-2223615 du tribunal administratif de Paris en date du 19 septembre 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Paris. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête du ministère de la transition écologique de l’énergie et du climat est transmis à la cour administrative d’appel de Paris.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministère de la transition écologique de l’énergie et du climat et à la présidente de la cour administrative d’appel de Paris. 
  
Fait à Paris, le 13 janvier 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL