TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la cour d’appel de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. (…) ». 
 
2. Par sa requête, M. B... conteste la décision de refus de lui délivrer un certificat de nationalité française. Ce litige relève, en application de l’article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
    
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 13 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.