TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dilawar, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai ; 
 
2°) d’effacer son signalement au fichier du système d’information Schengen ; 
 
3°) de désigner un interprète en langue ourdou. 
  
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation en droit et en fait, traduisant un défaut d’examen attentif de sa situation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que :  
la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; 
le moyen soulevé par M. B... est infondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
2. 
Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » et aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ». 
  
3. 
Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification de la décision.  
  
4. 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. B... le 31 mai 2025, après lecture faite par le truchement d’un interprète en langue ourdou. Or, la requête de ce dernier a été enregistrée au greffe du tribunal le 24 novembre 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois. Par suite, la requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 10 février 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
A. Stoltz-Valette 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.