TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 1er décembre 2025,                       M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 413, 24 euros relative à un trop-perçu de prime d’activité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article                     R. 611-7. ». 
  
3. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». 
  
4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active ou de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
  
5. A l’appui de ses écritures, M. A... soutient que sa situation précaire ne lui permet pas de s’acquitter du solde de l’indu d’un montant de 137, 74 euros.  Le greffe du tribunal a invité, par lettre du 25 novembre 2025 notifiée le même jour via l’application Télérecours citoyens et en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, à communiquer des explications précises accompagnées de pièces justificatives permettant d’apprécier sa bonne foi et l’impossibilité dans laquelle il se trouve de rembourser le reste de l’indu réclamé et, à cette fin, à transmettre au tribunal l’intégralité de ses ressources actuelles, de celles des membres de son foyer et de ses charges actuelles. Le requérant, qui n’a pas retourné ce formulaire, n’expose aucune argumentation relative à la bonne foi. Dans ces conditions,                                                             M. A... ne met pas le tribunal en mesure d’apprécier Sa bonne foi, une des deux conditions cumulatives nécessaires pour accorder une remise de dette. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de la décision refusant de lui accorder une remise de dette totale doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera transmise à la caisse d’allocations familiales de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 17 avril 2026. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.