TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme A... D..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté est signé par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé ; 
- il méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
Mme D..., ressortissante congolaise, née le 22 novembre 1988, est entrée en France le 2 avril 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 30 septembre 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai. Mme D... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». 
 
 En premier lieu, M. B... C..., attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n° 2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement publié, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté comme manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces deux décisions est manifestement infondé.  
 
En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne font l’objet que de très brefs développements et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français. En tant que le moyen est dirigé contre la décision fixant le pays de destination, Mme D... se réfère principalement à la situation générale au Congo et ne produit aucune pièce à l’appui de l’allégation selon laquelle elle serait personnellement menacée en cas de retour dans ce pays. Par suite, le moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D... doit être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement Mme D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme D... n’est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : La requête de Mme D... est rejetée.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., au préfet de police et à Me Pafundi. 
 
Fait à Paris, le 17 février 2026.  
 
Le président de la 2ème section, 
  
  
J.-F. Simonnot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.