TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour, née du silence gardé sur sa demande ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’il a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire. 
  
 
Mme A... a été invitée par courrier du 19 mars 2026 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
  
2. Au vu de l’état du dossier, Mme A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 19 mars 2026, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », mis à disposition le jour-même et reçu le lendemain. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 5 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.