TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sidibe, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’annuler la décision prise le même jour fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 
3°) d’annuler la décision prise le même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 
4°) d’annuler la décision prise le même jour prononçant son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
5°) d’enjoindre au préfet de police d’examiner sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte à déterminer ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Besançon : Doubs ; (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Audincourt dans le département du Doubs. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Besançon.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Besançon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Sidibe et à la présidente du tribunal administratif de Besançon. 
 
Fait à Paris, le 8 janvier 2026.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL