TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025 la SAS Imagerie Médicale Choisy Le Roi demande au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île de France a autorisé la société ICTF à implanter deux IRM et un scanner dans la commune de Vitry sur Seine. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Melun : Val-de-Marne (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande concerne un établissement situé à Vitry sur Seine dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en vertu des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Imagerie Médicale Choisy Le Roi est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Imagerie Médicale Choisy Le Roi et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 
Fait à Paris, le 13 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel