TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 01 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Herin, demande au tribunal :  
 
1°) l’annulation de la décision du 29 octobre 2025 par laquelle l’école nationale supérieure Louis Lumière lui a refusé l’octroi de la protection fonctionnelle ; 
 
2°) de délivrer injonction à l’école nationale supérieure Louis Lumière, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les agissements dont elle s’estime victime, dont la prise en charge des frais de défense au pénal et dans la présente instance ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’école nationale supérieure Louis Lumière la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».  Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
3. Mme A... demande l’annulation de la décision du 29 octobre 2025 par laquelle l’école nationale supérieure Louis Lumière lui a refusé l’octroi de la protection fonctionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A..., enseignante contractuelle, était affectée à l’école nationale supérieure Louis Lumière à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., Me Herin et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
  
 
Fait à Paris, le 22 avril 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel