TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de police de corriger une erreur sur un formulaire 44 mentionnant une date de remise de permis de conduire erronée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le 1er décembre 2025, le préfet de police a édicté un nouveau formulaire 44, mentionnant que M. A... a effectivement restitué son permis de conduire le 13 mars 2025. Par suite, la requête de M. A... tendant à la rectification du formulaire mentionnant une date erronée est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 24 février 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section,  
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.