TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, Mme B... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre à la société Enedis de rétablir immédiatement la fourniture de l’électricité à son domicile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
2°) d’interdire à Enedis d’imposer l’installation d’un compteur Linky dans le cadre du rétablissement d’urgence de l’électricité. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie du fait des conséquences graves de cette coupure dans sa vie quotidienne ; 
- cette coupure d’électricité est illégale et porte atteinte à son droit au respect de sa dignité, à un logement décent, à sa santé, au principe de continuité du service public et aux règles protectrices pendant la période hivernale.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
2. La requête de Mme C..., présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, tend à ce qu’il soit ordonné à Enedis de rétablir l’électricité dans le logement qu’elle occupe, et qui a été coupée le 18 novembre 2025. Un tel litige, relatif aux relations entre le service public à caractère industriel et commercial assurant la distribution d’électricité à ses usagers, géré par la société Enedis, et un usager, qualité que possède la requérante. Par suite, ce litige relève de la seule compétence du juge judiciaire et ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme C... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... 
  
 
 
Fait à Paris, le 3 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
 Signé 
 
 
A. A... 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.