TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, Mme B... D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la société Enedis de rétablir immédiatement la fourniture de l’électricité sur le palier de son appartement et sans pénétrer dans sa chambre sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) d’interdire à Enedis d’imposer l’installation d’un compteur Linky dans le cadre du rétablissement d’urgence de l’électricité. 
 
Elle soutient que la société Enedis a procédé à la pose d’un compteur Linky alors que son ancien compteur fonctionnait normalement ; la coupure d’électricité est intervenue sans préavis et sans motif durant la période hivernale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. GUIADER, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
  
2. La requête de Mme D..., présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tend à ce qu’il soit ordonné à Enedis de rétablir l’électricité dans le logement qu’elle occupe, et qui a été coupée le 18 novembre 2025. Un tel litige, relatif aux relations entre le service public à caractère industriel et commercial assurant la distribution d’électricité à ses usagers, géré par la société Enedis, et un usager, qualité que possède la requérante. Par suite, ce litige relève de la seule compétence du juge judiciaire et ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme D... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D.... 
 
Fait à Paris, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
V. GUIADER 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.