TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2534997_20260402
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 21 décembre 2025, M. A... C... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la retenue effectuée sur ses allocations pour la période contestée ;
2°) de reconnaitre que la dette réclamée est injustifiée et excessive, car calculée sur une période qui ne correspond pas à sa situation réelle ;
3°) de confirmer que l’allocation personnalisée au logement n’est pas à rembourser, car jamais perçue directement.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....
Fait à Paris, le 2 avril 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2026
Référence
ORTA_2534997_20260402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel