TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de prendre en charge ses soins dentaires, suite à un accident de travail survenu le 9 octobre 2024 ; 
 
2°) de reconnaître l’urgence médicale et psychologique et le préjudice moral lié à l’inaction de l’administration ; 
 
3°) de prendre toute mesure nécessaire à la protection de sa santé. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle souffre de douleurs dentaires importantes et que son état psychologique est fragilisé ;  
- l’administration a failli à son obligation de protection de la sécurité et de la santé des agents. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d’urgence n’est pas remplie ou qu’elle apparaît manifestement mal fondée. 
  
2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
  
3. En se bornant à faire état de l’existence d’une carence persistante des services du rectorat de Paris dans sa prise en charge médicale et son suivi administratif à la suite d’un accident du travail survenu le 9 octobre 2024, Mme B... ne justifie pas d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Paris. 
 
Fait à Paris, le 4 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
V. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.