TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à l’indemniser en réparation du préjudice subi en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice et pour rupture d’égalité devant les charges publiques ; 
 
2°) de condamner l’Etat aux dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » 
 
3. L’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l’exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire ainsi que de ses conséquences. Ainsi, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. De même, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. 
 
4. M. A... demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait du délai anormalement long de la procédure juridictionnelle à laquelle il est partie depuis 1994 et du revirement de jurisprudence subi par lui au cours de celle-ci, concernant l’application de la théorie de la lésion à la cession des offices notariaux, et ce à défaut de modulation des effets dans le temps de cette décision. Il soutient que ces circonstances sont de nature à engager, d’une part, la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et, d’autre part, sa responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Un tel litige, qui se rapporte à l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l’ordre judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. 
 
5.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Paris, le 27 janvier 2026 
  
  
La présidente de la 4e section,  
  
 
 
signé 
N. Amat 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pouvoir à l’exécution de la présente décision.