TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours ; 
 
2°) d’enjoindre à l’AP-HP de procéder à l’annulation de la sanction et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ». 
3. Il ressort des pièces du dossier, que Mme A... était, au jour de la décision attaquée, administrativement affectée à l’hôpital Paul-Brousse, situé à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne, en qualité de technicienne de Laboratoire. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d’ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A... à ce tribunal. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Pontier et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 
Fait à Paris, le 13 mars 2026.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel