TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Leloup, demande au tribunal. 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « conjoint de Français » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de le munir d’un titre de séjour provisoire l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L.761-1 et L.911-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 17 mars 2026, M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».   
 
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, M. A... se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’y oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police 
 
Fait à Paris, le 17 avril 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5e section, 
 
 
 
S. Aubert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.