TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 décembre 2025 et le 11 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler en cas d’annulation de la mesure d’obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat ;  
 
5°) de prendre attache avec le greffe de la 23 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ;  
 
6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : / (…) / Essonne ; / (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... était incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, dans le département de l’Essonne. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de M. B... et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Paris, le 25 février 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel