TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour, qu’il est placé dans une situation d’irrégularité et risque de faire l’objet à tout moment d’une mesure d’éloignement, et que son contrat de travail a été suspendu ; 
- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu'elle est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Il résulte de l’instruction que M. A..., ressortissant guinéen né le 1er octobre 2003, a été muni d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 puis, alors qu’il poursuivait ses études en baccalauréat professionnel en alternance, d’un titre de séjour étudiant » valable jusqu’au 4 décembre 2025. Le 25 novembre 2025, il a déposé sur le site « démarche numérique » une demande de changement de statut pour un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Il résulte de l’instruction que cette demande a été classée sans suite le 4 décembre 2025, au motif que M. A... devait déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » sur le site de l’ANEF. Ainsi, alors que M. A... ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, la décision de classement sans suite du 4 décembre 2025 fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. A... afin qu’il dépose une demande de changement de statut.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et qu’elle doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à Me Rouvet Orue Carreras. 
 
Fait à Paris, le 26 décembre 2025. 
  
La juge des référés, 
  
  
  
 
M. Dhiver 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.