TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime Rénov ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer sa demande de financement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet de rénovation énergétique, intitulé « Ma Prime Rénov », d’un immeuble situé à Maisons-Alfort, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B.... 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
  
Fait à Paris, le 16 février 2026. 
  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel