TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B... A... doit être entendu comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la directrice du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande de révision des notes obtenues à l’examen du baccalauréat général au titre de l’année 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice du service interacadémique des examens et concours de procéder à la révision de ses copies en tenant compte de son handicap et des aménagements correspondants ;  
 
3°) d’ordonner toutes mesures utiles afin de rétablir l’égalité de traitement ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / (…)  Melun (…), Val-de-Marne ; (…) ». 
3. Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens. » 
4. M. A... demande l’annulation de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la directrice du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande de révision des notes obtenues à l’examen du baccalauréat général au titre de l’année 2025. L’organisation de l’examen du baccalauréat ressortit à la compétence du service interacadémique des examens et concours (SIEC), situé à Arcueil en application des dispositions du code de l’éducation précitées. L’autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de M. A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.  
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., au service interacadémique des examens et concours et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
 
Fait à Paris, le 29 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 1ère section, 
 
Signé 
 
J.-C. TRUILHE