TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer à elle et ses enfants les cartes d’identités et passeports sollicités. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) » 
 
2. D’autre part, Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ». 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Angerville dans le département de l’Essonne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Versailles. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
  
Fait à Paris, le 16 février 2026. 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
  
C. Ledamoisel