TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux contre la décision par laquelle l'Office public de l'habitat (OPH) de la Seine-Saint-Denis lui a appliqué une augmentation de loyer de 378 euros ainsi que l’annulation de cette dernière décision. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). 
Le litige soumis au tribunal porte sur l’exécution d’un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Par suite, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle des juridictions judiciaires. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Paris, le 27 mars 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
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