TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Edmond-Mariette et Me Delaunay-Belleville, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer en qualité d’élève gardien de la paix au sein de l’école nationale de police ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Vu les pièces du dossier. 
 
  Vu le code de justice administrative. 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Rouen : Seine Maritime ; (…) ». 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B..., affecté en qualité d’élève gardien de la paix à l’école nationale de police d’Oissel, en Seine-Maritime, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Rouen dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent pour en connaître. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Rouen. 
Fait à Paris, le 11 février 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
S. AUBERT