TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée sur le territoire français et l’a placé en zone d’attente. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
 Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-3 de ce code : « (…) le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ». 
 
Si une décision portant obligation de quitter le territoire français constitue une décision individuelle prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de cette décision est le tribunal du lieu de résidence de la personne intéressée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, à la condition que cette personne réside sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Il s’ensuit que lorsque l’étranger réside hors de France à la date de l’obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans lequel a son siège l’autorité qui a pris la mesure d’éloignement contestée. 
 
Le litige soumis au tribunal concerne le refus d’entrée sur le territoire français de M. A... à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle par une décision du 13 novembre 2025 de la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, y ayant son siège. En application des dispositions précitée du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. A... doit être transmise à ce tribunal, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 13 janvier 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel