TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me El Moutaoukil, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police a ajourné à deux ans sa demande en vue d’acquérir la nationalité française, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. D’une part, aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (…). ». 
  
3. D’autre part, en vertu du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 
  
4. La requête de Mme A... tend à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française à deux ans. Cette décision implicite, qui rejette le recours préalable de la requérante formé contre une décision préfectorale fondée sur l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité, a été prise en application de l’article 45 de ce décret. Par conséquent, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître de la requête de Mme A... en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
  
Fait à Paris, le 5 février 2026. 
 
La présidente du tribunal, 
  
  
C. Ledamoisel