TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
  
 2. Aux termes de l’article R. 312-8 dudit code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... résidait à Les Pavillons sous-bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... à ce tribunal. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
  
Fait à Paris, le 16 février 2026. 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
  
C. Ledamoisel